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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 100.3
Versions de la disposition
100.3. Clôture et barrière: Un dépôt de déchets en milieu nordique doit être entouré d’une clôture et muni d’une barrière permettant d’en empêcher l’accès. Celles-ci doivent avoir au moins 2,5 m de hauteur et la barrière doit être tenue fermée en tout temps.
100.3. Clôture et barrière: Un dépôt de déchets en milieu nordique doit être entouré d’une clôture et d’une barrière permettant d’en interdire l’accès. Celles-ci doivent avoir au moins 2,5 mètres de hauteur, être recourbées vers l’intérieur dans la partie supérieure et être constituées de broche à carreaux n’excédant pas 10 centimètres de côté. La barrière doit être tenue fermée en tout temps sauf pour permettre le passage des véhicules ou des préposés.
